Aménagement du territoire

Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier et à laquelle le Comité de l’AdCV a répondu le 16 janvier 2020, le Conseil d’État a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), ainsi que le projet modifiant l’actuelle loi sur protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Ce dispositif législatif est accompagné par un projet de décret sur la nouvelle participation cantonale aux frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés.

Il est à noter que par rapport au projet qui nous avait été soumis, plusieurs améliorations ont été apportées :

• Le montant affecté par le décret à la participation cantonale est passé de 8 à 10 millions de francs ;
• S’agissant de l’art. 8 LPrPCI, l’exposé des motifs apporte plusieurs précisions importantes, notamment au sujet des compétences des communes.

L’outil de contrôle des géodonnées en lien avec la Directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT) est opérationnel depuis le 1er juin 2020.

En parallèle à la mise en ligne de l’outil de contrôle, la directive NORMAT a nécessité une adaptation technique mineure.

Vous trouverez tous les détails sur la page web dédiée à la directive NORMAT https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/directive-normat/

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL), qui regroupe le Service du développement territorial (SDT), l’Office de l’information sur le territoire, la Centrale des autorisations en matière de constructions et la Division logement, a été constituée administrativement le 1er mai 2020. Les travaux d’intégration et d’organisation de cette nouvelle direction sont en cours et devraient aboutir fin 2020. La principale conséquence à court terme de ce regroupement est la disparition du Service du développement territorial.

Les adresses postales et courriel générales de la DGTL sont les suivantes :

Direction générale du territoire et du logement
Avenue du l’Université 5
1014 Lausanne
021 316 74 11
#vasb.qtgy$iq.pu

La DGTL, dont vous pouvez découvrir la présentation sur la page web dédiée, est placée sous la conduite de Pierre Imhof, directeur général.
Elle fonctionne aujourd’hui avec les neuf entités suivantes :
• Logement
• Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC)
• Information sur le territoire (OIT)
• Planification cantonale et régionale*
• Sites et projets stratégiques*
• Aménagement communal*
• Hors zone à bâtir*
• Juridique*
• Services généraux*
(*ex SDT)

Ces neuf entités conservent leur propre organisation.

Les six divisions qui composaient le SDT sont atteignables à l’adresse suivante :

Direction générale du territoire et du logement
Nom de l’entité
Avenue du l’Université 5
1014 Lausanne

La CAMAC, l’OIT et la Division logement conservent leur adresse postale et leur adresse courriel respectives, soit :

CAMAC
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
#vasb.pnznp$iq.pu

Office de l’information sur le territoire
Avenue de l’Université 5
1014 Lausanne
#vasb.bvg$iq.pu

Division logement
Rue Caroline 11 bis
1014 Lausanne
#vasb.ybtrzrag$iq.pu

Le 18 mai 2020, le Comité de l'AdCV a écrit à Madame la Conseillère d’État Christelle Luisier, afin de lui proposer de reprendre les discussions avec les faîtières au sujet des SGZA.

Le 1er janvier 2021 au plus tard, le Département des institutions et du territoire (DIT) comprendra deux directions générales. La première pilotera toute la chaîne liée au développement territorial et sera dirigée par M. Pierre Imhof, alors que la seconde abritera l’ensemble des activités juridiques et institutionnelles de l’État ainsi que la relation avec les Communes et sera placée sous la direction de M. Jean-Luc Schwaar.

En date du 28 novembre, jour de notre dernière Assemblée générale de 2019, nous recevions la copie du courrier que l'Association des Syndics du Jura Nord-Vaudois adressait au Conseil d’Etat vaudois relatif à sa préoccupation au sujet du SDT.

Comme nous l'avions évoquée lors de l'AG, en voici la copie.

En 2018, l'AVIATCO - Association vaudoise des ingénieurs, architectes et techniciens communaux - a réalisé un sondage de satisfaction des prestations de l’État auprès de ses membres.
Ce sondage contenant des informations qui pourraient vous intéresser, nous le mettons à votre disposition ci-dessous.

Les communes disposent d’un délai au 31 août 2019 pour obtenir la subvention visée en titre, étant précisé que pour des raisons pratiques, le dossier complet de demande doit parvenir au SDT le 31 juillet de cette année au plus tard.

Or, il y a encore de nombreuses communes surdimensionnées qui n’ont pas fait le nécessaire, dont 24 font partie de l’AdCV (voir liste ci-dessous).

Les conditions pour déposer une demande de subventionnement sont les suivantes :

Préalable : faire le bilan des réserves sur le site du Canton (Simulation des réserves de terrains à bâtir). Cela permettra de savoir de combien d'habitants la commune est surdimensionnée. Ensuite, il conviendra de remplir les exigences suivantes :

1. définir le territoire urbanisé, soit le centre "historique" et d'activités de la commune
2. établir une vision communale qui définira le développement de la commune à 15 ans. Indiquer comment se fera le redimensionnement des terrains à bâtir, afin de respecter la Mesure A11 du PDCn
3. établir une planification des études jusqu'à l'approbation par le Département
4. établir un devis estimatif des études, comprenant pré étude, étude d'une zone réservée (si nécessaire), étude des modifications du PGA, frais d'avocat (pour traitement des oppositions ou recours à la CDAP)

Afin de vous aider dans votre travail, vous trouverez ci-dessous trois fiches d’application éditées par le Canton.

Le 2 avril, le Canton a organisé un premier atelier portant sur le système de gestion des zones d’activités (ZIZA).

Le but de ces ateliers est d’établir un plan directeur cantonal des ZIZA, lequel sera composé de 13 plans directeurs régionaux calqués sur le PDCn et non pas sur les districts.

Le Service du développement territorial (SDT) a mis en consultation cette directive qui tend à se conformer aux modèles de géodonnées minimaux édictés par la Confédération et à répondre aux exigences du futur cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Suite à une première consultation, le SDT a pris en compte l'ensemble de nos propositions et a mis la V2 de la directive en consultation. Celle-ci n'appelant pas de remarque de notre part, nous l'avons acceptée.

Le SDT et le SPECo ont lancé une consultation au sujet de la directive précitée. Le délai de réponse est fixé au 11 mai 2018.

La Confédération a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Il s’agit de continuer à adapter le dispositif autrefois axé sur les conséquences d’une guerre à un réseau (police, pompiers, santé publique, etc.) dont le but est de protéger la population de risques en tous genres (catastrophes naturelles, accidents nucléaires, épidémies, etc.).

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Ceci fait suite à l'acceptation populaire à 55,5% de la LPPPL le 12 février 2017.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la pénurie de logements via deux axes : la promotion et la préservation du parc locatif.

Certains nouveaux articles de la 2ème partie de la révision de la LAT ont été mis en consultation par la Confédération.

Le SDT est chargé par le Conseil d'Etat de préparer le projet de réponse du Canton à l'Autorité fédérale.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 4 août 2017.

Ci-dessous, vous trouverez les rapports de la majorité et de la minorité de la Commission chargée d'examiner le PDCn. Vous trouverez également un tableau comparatif avant et après examen de l'EMPD par la Commission.
Tous les documents relatifs à cet objet se trouvent sous l'onglet "Thématique" et "Aménagement du Territoire".

L'AdCV a été invitée à prendre position sur la consultation portant sur l'accélération des procédures d'asile, notamment la procédure d'approbation des plans de construction (modification du 26 septembre 2016 de la loi sur l'asile - LAsi).

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation ainsi que notre réponse du 24 novembre 2016.

Le Conseil d'Etat a adopté le PDCn4 ainsi que la révision partielle de la LATC. L'AdCV va procéder à une analyse détaillée de ces importants documents et transmettra une information plus complète à ce sujet d'ici quelques temps.

Nous pouvons déjà faire part de notre satisfaction de voir que trois de nos plus importantes propositions ont été retenues dans les deux projets transmis au Grand Conseil :

Ci-dessous, vous trouverez la lettre que l'AdCV a envoyée au Conseil d'Etat suite à deux articles parus dans le 24Heures parlant de "Bonus LAT".

L'AdCV est invitée à prendre position dans le cadre de l'avant-projet de loi portant sur la révision de la partie "aménagement" de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 30 juin 2016.

Ci-dessous, vous trouverez la lettre que l'AdCV a envoyée à Mme la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro.
Cette lettre contient deux demandes favorables aux petites communes.

L'AdCV est invitée à prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur des avant-projets de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4.12.1985, la loi sur les impôts directs cantonaux du 4.7.2000, la loi forestière du 8.5.2012 et les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Stéphane Rezso et consorts - Quand trop de taxes tuent les taxes ou pour que la LAT ne pénalise pas les communes et sur l'interpellation Stéphane Rezso et consorts - Le MONOPOLY : le futur jeu de la LAT ?

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 18 mars 2016.

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique de l'avant-projet de 4ème adaptation du PDCn qui vise sa mise en conformité avec la nouvelle législation fédérale en matière d'aménagement du territoire.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 26 février 2016.

Nous vous invitons à découvrir le nouveau portail asitvd.ch qui est la référence pour trouver et partager des géodonnées sur le territoire vaudois.

Le résultat définitif est enfin tombé. 68% des Vaudois ont refusé l'initiative Sauver Lavaux III.

Le contre-projet est accepté par 68.47% des votants, avec une participation de 56%.

Comme indiqué lors de notre Assemblée générale voici, pour exemple, la lettre que la Municipalité de Saint-Oyens a adressé à ses propriétaires fonciers.

A 62,9%, les Suisses ont accepté la nouvelle loi sur le territoire. Le canton de Vaud, a pour sa part, accepté à 56,5% avec le constat que ce sont les agglomérations du Grand-Lausanne et de la Riviera qui ont fait la différence.