L’Association des Communes Vaudoises (ADCV) a transmis sa réponse à la consultation cantonale sur la révision du dispositif vaudois d’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF).
Si elle partage le constat de la précarité croissante des personnes en formation et salue les objectifs poursuivis par le Conseil d’État, l’ADCV attire l’attention sur les conséquences financières importantes pour les communes, estimées à environ 1,55 million de francs par an. Elle relève également la pertinence de plusieurs mesures proposées, notamment celles visant à encourager l’activité lucrative pendant les études, à mieux tenir compte de l’évolution des parcours de formation et à simplifier les procédures administratives.

En revanche, l’ADCV appelle à la prudence concernant l’élargissement généralisé des prestations, estimant que les données actuellement disponibles ne permettent pas encore d’en mesurer pleinement l’impact. Elle propose ainsi une mise en œuvre par étapes, en distinguant les mesures pouvant être introduites rapidement de celles nécessitant une analyse plus approfondie, sur la base des résultats de l’enquête en cours et d’une évaluation financière détaillée. Le courrier complet expose en détail la position de l’Association et les recommandations formulées à l’attention du Département.

L’Etat de Vaud a consulté l’ADCV en date du 15 mai dans le cadre de la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO). Cette révision vise à permettre à La Poste « d’optimiser ses processus et de remplir les prestations du service universel de manière plus efficace et économique. »

La présente révision doit être analysée en parallèle de la stratégie de restructuration présentée par La Poste en octobre 2024, entraînant la fermeture de 19 offices dans notre canton (voir notre communiqué de presse à ce sujet). L’ADCV reste fermement opposée à une réduction de l’offre postale, considérant que cela va à l’encontre de la mission de service public de La Poste et des besoins de notre tissu économique local.

Si notre Association soutient les propositions portant sur les prestations numériques, elle s’oppose donc à la réduction des objectifs de performance pour l’acheminement des lettres et colis, ainsi qu’à la suppression progressive de la distribution à domicile pour les logements situés hors zones habitées. L’ADCV demande au Conseil d’Etat de s’opposer à ces propositions et de demander un moratoire sur toute réduction du service postal physique, jusqu’à ce que des garanties concrètes soient fournies par La Poste aux communes et citoyens affectés par la restructuration.

Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes le 3 février 2025 (documents disponibles sur le site de l'Etat de Vaud).

Dès la mise en consultation de l’avant-projet, l’ADCV s’est consacrée à l’analyse détaillée de son impact sur les petites et moyennes communes. Notre processus de prise de position s’est divisé en deux phases : une première phase d’information, suivie d’une phase de consolidation. Outre 3 séances de Comité extraordinaires, nous avons eu à cœur de réunir nos communes membres à deux reprises les 13 mars et 10 avril. La réponse officielle de l’ADCV - disponible ci-après - a été transmise le 20 mai au Conseil d’Etat.

Le 8 octobre 2024, le Conseil d’État a chargé le Département des institutions, du territoire et du sport de consulter divers milieux concernés sur le projet de réponse du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin «Pour que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL» prise en compte par le Grand Conseil le 8 novembre 2022.

La motion du député Jobin vise un correctif des dispositions en matière de préservation du parc locatif au sens de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2016 (LPPPL). Cette motion demande d’autoriser un rendement minimum après travaux, qui ne devrait pas être inférieur aux plafonds des logements à loyers abordables (LLA).

Du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, le Conseil d’État a mis en consultation une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Après l’examen des retours de consultation et en tenant compte de la situation générale du marché du logement que le Gouvernement évaluera la pertinence de soumettre au Grand Conseil un contre-projet à la motion Jobin. Le Conseil d’État considère indispensable d’intégrer la prise en compte d’une notion de vétusté pour permettre une différenciation entre les ouvrages neufs et ceux demeurant encore relativement vétustes.

La Direction générale du territoire et du logement a invité les organisations consultées à se prononcer sur le projet de rapport explicatif, à savoir sur la motion d’une part et sur le contre-projet du Conseil d’État d’autre part, en particulier sur les trois nouvelles mesures préconisées que sont :

• la modification de l’article 27 LPPPL introduisant une notion de vétusté ;
• la prise en compte pour la détermination de la valeur objective, d’un taux d’intérêt de référence lissé sur 20 ans ;
• le principe du rehaussement du plafond lorsque l’ouvrage rénové atteint des performances d’économies accrues.