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Consultation fédérale sur la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO)

Publié le 17 juin 2025
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L’Etat de Vaud a consulté l’ADCV en date du 15 mai dans le cadre de la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, ...
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L’Etat de Vaud a consulté l’ADCV en date du 15 mai dans le cadre de la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO). Cette révision vise à permettre à La Poste « d’optimiser ses processus et de remplir les prestations du service universel de manière plus efficace et économique. »

La présente révision doit être analysée en parallèle de la stratégie de restructuration présentée par La Poste en octobre 2024, entraînant la fermeture de 19 offices dans notre canton (voir notre communiqué de presse à ce sujet). L’ADCV reste fermement opposée à une réduction de l’offre postale, considérant que cela va à l’encontre de la mission de service public de La Poste et des besoins de notre tissu économique local.

Si notre Association soutient les propositions portant sur les prestations numériques, elle s’oppose donc à la réduction des objectifs de performance pour l’acheminement des lettres et colis, ainsi qu’à la suppression progressive de la distribution à domicile pour les logements situés hors zones habitées. L’ADCV demande au Conseil d’Etat de s’opposer à ces propositions et de demander un moratoire sur toute réduction du service postal physique, jusqu’à ce que des garanties concrètes soient fournies par La Poste aux communes et citoyens affectés par la restructuration.

Les documents relatifs à cette consultation sont disponibles sur le site de la Confédération.

Consultation sur l’avant-projet de Loi sur les communes

Publié le 20 mai 2025
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Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes le 3 février 2025 (documents disponibles ...
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Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes le 3 février 2025 (documents disponibles sur le site de l'Etat de Vaud).

Dès la mise en consultation de l’avant-projet, l’ADCV s’est consacrée à l’analyse détaillée de son impact sur les petites et moyennes communes. Notre processus de prise de position s’est divisé en deux phases : une première phase d’information, suivie d’une phase de consolidation. Outre 3 séances de Comité extraordinaires, nous avons eu à cœur de réunir nos communes membres à deux reprises les 13 mars et 10 avril. La réponse officielle de l’ADCV - disponible ci-après - a été transmise le 20 mai au Conseil d’Etat.

Dans la première phase, notre Association a répondu aux nombreuses questions de ses communes membres et organisé une soirée spéciale en date du 13 mars 2025 à Lutry (4e édition des Rencontres de l’ADCV). Les 120 élus présents ont eu l’opportunité d’échanger avec Mme Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat, au sujet de l’avant-projet de Loi sur les communes. Suite à une présentation des objectifs politiques de la révision, les participants ont pu exprimer leurs préoccupations, en particulier concernant les propositions relatives à l’intercommunalité et au fonctionnement des administrations communales.

4e édition des Rencontres de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Jean-Bernard Sieber
4e édition des Rencontres de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Jean-Bernard Sieber

Dans une deuxième phase, nous avons procédé à l’analyse systématique des réponses de nos communes membres, afin de proposer une première consolidation sous la forme d’un projet de réponse. Ce projet a été transmis à nos membres, puis mis en discussion lors d’une Matinale à Mont-sur-Rolle le 10 avril. Durant deux heures et demie d’échanges passionnants, un large consensus s’est dégagé sur le projet de réponse de l’ADCV, mais également quelques amendements et plusieurs excellentes idées à ajouter à notre prise de position finale.

Matinale de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Philippe Lörtscher
Matinale de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Philippe Lörtscher

Sur la base de cette Matinale et des derniers retours des communes membres (le délai de consultation ayant été prolongé à fin avril), notre Association est actuellement en train de finaliser sa réponse officielle. Nous tenons à remercier chaleureusement nos communes membres pour leur engagement et leur précieuse participation à la consultation, laquelle démontre la force de l’autonomie et de la diversité de nos communes.

Révision partielle de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

Publié le 10 février 2025
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Le 8 octobre 2024, le Conseil d’État a chargé le Département des institutions, du territoire et du sport de consulter divers milieux concernés ...
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Le 8 octobre 2024, le Conseil d’État a chargé le Département des institutions, du territoire et du sport de consulter divers milieux concernés sur le projet de réponse du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin «Pour que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL» prise en compte par le Grand Conseil le 8 novembre 2022.

La motion du député Jobin vise un correctif des dispositions en matière de préservation du parc locatif au sens de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2016 (LPPPL). Cette motion demande d’autoriser un rendement minimum après travaux, qui ne devrait pas être inférieur aux plafonds des logements à loyers abordables (LLA).

Du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, le Conseil d’État a mis en consultation une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Après l’examen des retours de consultation et en tenant compte de la situation générale du marché du logement que le Gouvernement évaluera la pertinence de soumettre au Grand Conseil un contre-projet à la motion Jobin. Le Conseil d’État considère indispensable d’intégrer la prise en compte d’une notion de vétusté pour permettre une différenciation entre les ouvrages neufs et ceux demeurant encore relativement vétustes.

La Direction générale du territoire et du logement a invité les organisations consultées à se prononcer sur le projet de rapport explicatif, à savoir sur la motion d’une part et sur le contre-projet du Conseil d’État d’autre part, en particulier sur les trois nouvelles mesures préconisées que sont :

  • la modification de l’article 27 LPPPL introduisant une notion de vétusté ;
  • la prise en compte pour la détermination de la valeur objective, d’un taux d’intérêt de référence lissé sur 20 ans ;
  • le principe du rehaussement du plafond lorsque l’ouvrage rénové atteint des performances d’économies accrues.

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’ADCV, qui regroupe une septantaine de communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique et ses consultations directes, l’ADCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

Association des Communes Vaudoises - Route du Château 4 - 1185 Mont-sur-Rolle - 021 826 11 41 -

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