Le 1er mars 2023, le Conseil national a adopté le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), si elle est entrée en matière sur ce projet de loi, a élaboré de nouvelles propositions sur certains aspects. Elle a soumis à une nouvelle consultation les modifications qu’elle propose.

L’ADCV a répondu à cette consultation le 30 avril 2024 et s’oppose au projet de loi fédérale. En effet, bien que les montants prévus conduiraient à abaisser considérablement les frais de garde pour les parents, ce qui est en soi défendable, l’offre de places d’accueil est aujourd’hui insuffisante. Ce projet exercerait donc une pression insupportable sur l’offre sans aucun financement supplémentaire pour permettre de l’augmenter substantiellement. La gratuité ou une réduction forte du prix pour les parents sans encouragement de l’offre en contrepartie va encore creuser l’écart entre les deux. Par conséquent, les communes se retrouveraient encore davantage sous pression. De plus, ce projet risque de remettre en cause les subventions déjà en place dans le canton de Vaud dont peuvent bénéficier les communes.