Le 24 juin 2026, le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) a mis en consultation publique l’avant-projet de loi sur la mobilité (LMob), destinée à remplacer l’actuelle loi sur les routes (LRou).

Au vu de l’importance de cet avant-projet pour les petites et moyennes communes, l’ADCV a tenu à informer ses communes membres et à recueillir leurs commentaires. A cette fin, nous avons organisé une Matinale visant à échanger sur les nouvelles tâches communales, dont les débats ont permis de nourrir la présente prise de position. L’ADCV tient à remercier la DGMR pour sa participation à cette Matinale et sa disponibilité durant toute la période de consultation.

Notre Association soutient l’approche multimodale consacrée par l’avant-projet et le rôle clé qu’il confie aux communes dans la gestion locale de la mobilité. L’ADCV émet cependant deux réserves majeures. Premièrement, l’avant-projet entend favoriser le report modal en restreignant le stationnement, sans pour autant garantir l’existence d’alternatives à la voiture, ce qui fait peser un risque important sur les communes. Deuxièmement, en matière de planification, l’avant-projet méconnaît la diversité des communes et porte atteinte à leur autonomie par une extension du contrôle de l’Etat.

L’ADCV demande que les communes conservent une réelle autonomie dans le pilotage de la mobilité sur leur territoire, en particulier en matière de stationnement. Il appartient à chaque commune de déterminer le rythme et l’ampleur des mesures à mettre en œuvre en fonction des alternatives effectivement disponibles.

Le 26 mars 2026, le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a mis en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Au vu de l’importance de cette révision pour les petites et moyennes communes, l’ADCV a tenu à organiser une consultation participative avec ses membres, afin de définir une position consolidée. A cette fin, nous leur avons tout d’abord adressé un questionnaire reprenant le contenu du formulaire de consultation en ligne de l’Etat, complété par des extraits du rapport explicatif. Sur la base des retours, nous avons ensuite organisé une Matinale visant à échanger et à valider les orientations de notre réponse. La présente prise de position est le résultat de cette démarche et représente la position consolidée de nos communes membres.

Le 18 mars 2026, le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) a mis en consultation l’avant-projet de la loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC).

Notre Association tient à souligner le travail fourni afin de mettre en œuvre la volonté populaire, exprimée le 18 juin 2023, visant notamment à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. L’ADCV souscrit dès lors aux objectifs fixés par l’avant-projet de loi soumis à consultation. Cependant, elle tient à souligner un certain nombre d’éléments à corriger afin de permettre d’atteindre concrètement les objectifs climatiques cantonaux fixés par la Constitution vaudoise sans pour autant créer de surcharge administrative excessive pour les communes.

L’Association des Communes Vaudoises (ADCV) a transmis sa réponse à la consultation cantonale sur la révision du dispositif vaudois d’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF).
Si elle partage le constat de la précarité croissante des personnes en formation et salue les objectifs poursuivis par le Conseil d’État, l’ADCV attire l’attention sur les conséquences financières importantes pour les communes, estimées à environ 1,55 million de francs par an. Elle relève également la pertinence de plusieurs mesures proposées, notamment celles visant à encourager l’activité lucrative pendant les études, à mieux tenir compte de l’évolution des parcours de formation et à simplifier les procédures administratives.

En revanche, l’ADCV appelle à la prudence concernant l’élargissement généralisé des prestations, estimant que les données actuellement disponibles ne permettent pas encore d’en mesurer pleinement l’impact. Elle propose ainsi une mise en œuvre par étapes, en distinguant les mesures pouvant être introduites rapidement de celles nécessitant une analyse plus approfondie, sur la base des résultats de l’enquête en cours et d’une évaluation financière détaillée. Le courrier complet expose en détail la position de l’Association et les recommandations formulées à l’attention du Département.