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Politique générale

Révision de la loi sur l'exercice des droits politiques

Publié le 17 septembre 2019
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Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants : • Transparence du ...
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Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants :

• Transparence du financement des partis politiques, avec publication des dons des personnes physiques dès CHF 5000.-
• Création d’un registre des partis (modèle fédéral)
• Règlement plus précis des informations données aux électeurs par le CE et les municipalités dans le cadre des campagnes de votation
• Renforcement de la protection des données lors des campagnes de récolte des signatures (principes applicables au Canton et aux communes)
• Meilleure prise en compte des votes blancs (ces votes seraient pris en compte dans l’établissement des résultats et l’établissement des majorités relative et absolue) (principe applicable au Canton et aux communes)
• Obligation pour les candidats au GC de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés
• Retrait conditionnel d’une initiative (la condition étant que les initiants peuvent attendre que le contre-projet soit définitivement adopté et ne peut plus être contesté par voie judiciaire)
• Modification de la procédure d’assermentation des Conseil généraux (délai d’annonce de 12 semaines et possibilité d’exclusion si un conseiller manque 2 séances consécutives sans juste motif)
• Toujours dans les communes à Conseil généraux, suppression du régime spécial d’élection. Désormais, les 2 tours d’élections de la Municipalité et du Syndic auront lieu des jours distincts et plus en seule journée
• Le Canton envisage aussi d’abaisser le seuil à partir duquel les communes devraient obligatoirement instituer un Conseil communal (actuellement : 1'000 habitants)

Le 17 septembre 2019, après vous avoir consultés durant cet été, l'AdCV a transmis la synthèse de vos réponses au SCL. Vous trouverez ce document ci-dessous.

Avant-projet de loi sur le droit de cité en consultation

Publié le 1 mai 2017
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Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la ...
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Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité (qui entrera en vigueur en 2018).

Ceci implique donc une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse.

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à cette consultation. Le délai de réponse est fixé au 8 mai 2017.

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

EMPL modifiant la loi sur les communes et motion Haldy

Publié le 1 février 2017
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La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés. ...
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La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés.

A noter que nos propositions ont été largement reprises suite à la consultation :

• L’art. 2a précise que TOUS les frais sont à la charge du locataire;
• Le délai de conservation minimal prévu à l’art. 2b al. 1 a été ramené à 6 mois (contre 1 an dans le projet initial);
• L’EMPL contient désormais une motivation juridique convaincante justifiant que les différentes communications prévues par la loi soient publiées dans la Feuilles des avis officielle plutôt que sur le pilier public de la commune.

EMPL adopté par le Conseil d'Etat :

Réponse AdCV à la consultation :

Document de consultation :

MJSR - Prestation ANIMA+

Publié le 1 septembre 2016
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ANIMA+ est une prestation du MJSR qui propose aux communes vaudoises des animations sur mesure sur leur propre territoire et pour leurs enfants de 5 ...
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ANIMA+ est une prestation du MJSR qui propose aux communes vaudoises des animations sur mesure sur leur propre territoire et pour leurs enfants de 5 à 15 ans.

Elle offre ses compétences pour :
- organiser des activités ponctuelles tout au
long de l'année
- mettre sur pied des ateliers spécifiques
à la journée
- former des jeunes adultes de votre région
à encadrer des enfants.

En cas d'intérêt, veuillez contacter Monsieur Gabriel Abbruzzese au 078 919 08 07 ou par e-mail gabriel.abbruzzese@mjsr.ch.

Commission cantonale de jeunes

Publié le 19 mars 2013
Voulue par la Constitution, une Commission cantonale de jeunes a été instituée en juillet 2010 et dont ses membres doivent prochainement être ...
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Voulue par la Constitution, une Commission cantonale de jeunes a été instituée en juillet 2010 et dont ses membres doivent prochainement être renouvelés. Pour ce faire, 20 jeunes (14-18 ans) sont recherchés.

Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Publié le 1 juillet 2014
Ci-joint, un courrier du DFAE concernant la Résolution adoptée le 28 mai 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la mise en ...
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Ci-joint, un courrier du DFAE concernant la Résolution adoptée le 28 mai 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

URCIP - Union des retraités de la caisse intercommunale de pensions

Publié le 8 octobre 2015

Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes.

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Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes.

URCIP - Union des retraités de la caisse intercommunale de pensions

Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes.

Forums communes et Seniors: ensemble en actions

Publié le 7 mai 2014

pour s'informer, échanger, partager des expériences et des idées.

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pour s'informer, échanger, partager des expériences et des idées.

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LEM - Exemple de règlement

Publié le 1 juin 2013
Un nouveau document suivra. Ci-joint copie d'un courrier du secteur juridique du service des communes et du logement pouvant être utile aux ...
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Un nouveau document suivra. Ci-joint copie d'un courrier du secteur juridique du service des communes et du logement pouvant être utile aux communes ayant utilisé l'exemple de règlement établi par la commune de Veytaux.

Sentences municipales

Publié le 18 janvier 2011
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Voir document ci-dessous.

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Voir document ci-dessous.

Document

Concernant les contraventions de compétences communales.

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe plus de 70 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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