Prises de positions de l'ADCV
2016 - 2022
Consultations et remarques
L’AdCV est intervenue et a fait des propositions en défense des intérêts communaux sur de nombreuses questions:
- EIAP (Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire) : consultation sur le nouveau cadre de référence d'accueil parascolaire.
- Modification de l'ordonnance sur la Poste - fixation des nouveaux critères d'accessibilité.
- Révision de la loi sur la protection civile.
- Péréquation : mise en place d’un groupe de travail destiné à imaginer une nouvelle péréquation transparente, équitable et pérenne. Proposition d’une solution qui règlerait réellement tous « les cas de rigueur » tout en assurant une forte solidarité entre les communes.
- 4 Régions de Santé : rejet de projet cantonal dont les coûts étaient mal définis et dont la gouvernance était problématique.
- Facture sociale : analyse détaillée de son évolution.
- Préservation et promotion du parc locatif (PPPL) : participation à la Commission ad hoc liée à ce projet et prise de position par rapport au règlement d’application de la loi.
- PDCn4, révision de la LATC et LAT II (fédéral), ZIZA : défense des compétences des communes en matière d’aménagement du territoire et du droit des petites et moyennes communes à continuer de se développer.
- Avant-projet de loi sur le droit de cité : maintien du rôle central des communes dans les procédures de naturalisation.
- Modification de la loi sur les communes (motion Haldy) : propositions d’amendements du projet, notamment raccourcissement de la durée durant laquelle les communes doivent conserver les affaires d’un locataire sortant.
- Charte éthique vaudoise des marchés publics : participation à la conception et signature de la Charte.
- Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile : défense des compétences cantonales et communales dans le domaine de la construction.
- Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) : augmentation de la participation financière du Canton à la prise en charge des enfants ainsi que création et participation à l’EIAP (Etablissement intercommunal d’accueil parascolaire) qui sera chargé de la mise en place du cadre de référence.
- Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) : refus qu’au terme de 25 ans, la tâche de contrôle revienne aux petites et moyennes communes et proposition que le département compétent puisse les seconder, à leur demande et sans frais. Approbation du mécanisme de préemption prévu par la loi et son règlement, qui peut permettre aux communes de recourir à l’investissement immobilier.
- Révision de la Directive NORMAT : l'AdCV l'approuve mais demande qu'elle soit sans incidence financière pour les communes et que sa version définitive lui soit soumise à nouveau en consultation.
- Révision de la loi sur les droits politiques (LEDP) : après consultation de ses communes membres, l’AdCV a globalement approuvé ce projet.
- Révision de la LATC – volet construction : l’AdCV s’est déclarée favorable à l’adhésion à l’AIHC (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions). Toutefois, elle a estimé que l’autonomie communale devrait être respectée. Elle s’est opposée à l’art. 9 du projet (utilisation rationnelle des droits à bâtir) qui va trop loin en portant atteinte aux compétences des communes et au droit à la propriété privée. Elle a également relevé que le contrôle du niveau de radon ne devrait être recommandé que quand il existe un risque réel.
- Directive cantonale sur les dangers naturels : l’AdCV l’a approuvée.
- Financement 2020/2021 de l’école de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) : Pour 2020 et 2021, la contribution des communes reste inchangée à CHF 9,50/habitant. Le comité de l'AdCV a approuvé ce statu quo. En revanche, il a estimé que le Conseil d'Etat devrait spontanément donner une suite favorable à la résolution Berthoud et augmenter le socle de financement à charge du Canton que ce Député a demandé (évalué à CHF 1,5 million).
- Financement de la facture sociale (FS) et nouvelle loi sur la péréquation intercommunale vaudoises (NPIV) : les propositions du Canton étant clairement insuffisantes, l’AdCV a quitté la table des négociations quant au financement de la FS et a décidé de lancer d’autres actions (interventions au Grand Conseil et appui à l’initiative « SOS Communes »). En revanche, l’AdCV continue de participer aux négociations sur la NPIV.
- Plan Directeur Cantonal – Adaptation 4ter : l’AdCV a salué les nombreux allégements et simplifications apportés au texte. Elle a aussi souligné que les zones d’activités locales devraient également être stimulées et pouvoir se développer afin d’accueillir de petites entreprises, lesquelles constituent un élément essentiel du tissu économique vaudois.
- Opérations « Coup de balai » : l’AdCV soutient cette démarche et informe régulièrement ses membres à ce sujet.
- Loi sur l’énergie : L’AdCV a rédigé un amendement à la LVLEne changeant la formulation de l’article 15. Celui-ci indique que les communes requièrent la production d’un rapport, établi par les ingénieurs ou architectes mandatés par le maitre d’ouvrage, qui atteste de la conformité du projet avec la loi, et non plus qu’elles vérifient elles-mêmes ces éléments techniques. Cet amendement a été accepté, ce qui évite des frais et des complications pour les communes.
- Finances communales : l’AdCV a demandé qu’une part des bénéfices de la BNS versée au Canton soit attribuée aux communes. Elle a aussi organisé les 2ème Assises de la Facture sociale et encouragé les communes vaudoises à faire recours contre la Facture sociale 2021 (37 communes ont entendu cet appel).
- Plan climat vaudois : L'AdCV n'a pas formulé d'opposition à l'encontre du projet proposé, mais a indiqué que les ORPC devraient être impliquées suffisamment tôt dans son processus. L'AdCV participera au COPIL multipartenaires que le SSCM entend créer.
- Santé : l’AdCV a appuyé l’appel à projets d’UNISANTE pour la promotion de la santé et de la prévention auprès des communes vaudoises.
- Cybersécurité : l’AdCV a diffusé plusieurs informations à ce sujet, a négocié des tarifs préférentiels avec plusieurs fournisseurs pour ses membres et a lancé un sondage sur la gouvernance et la cybersécurité auprès de ses membres, lequel devrait être riche en enseignements.
- Avant-projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysagé : l’AdCV a approuvé ce projet qui confère de nouvelles compétences aux communes. S’ajoute à cela que le projet de loi prévoit explicitement que les communes pourront bénéficier d’une assistance technique et financière du Canton, voire de la Confédération.
- Plan forestier : sans s’opposer au projet, l’AdCV a relevé que celui-ci devrait être plus explicite au sujet des éventuelles incidences financières des mesures qu’il contient pour les propriétaires de forêts, notamment les communes.
- Révision de loi fédérale sur l’énergie : constatant que la Confédération avait pour but d’attribuer de nouvelles compétences exclusives aux Cantons, ceci au détriment des communes et sans tenir compte de leur autonomie, l’AdCV s’est fermement opposée au projet.
- Révision complète de la loi sur les communes : l’AdCV a formulé diverses propositions durant la consultation préalable et participe activement au COPIL et aux 4 groupes techniques qui vont mener à bien le projet.
- Carte journalière commune : l'AdCV appuie la proposition du groupe de travail Alliance SwissPass / ACS / UVS qui émet une préférence pour la « Vente de cartes journalières dégriffées au guichet », via la mise en place d’une nouvelle application web pour les communes et villes.
