Prises de positions de l'AdCV
2016 - 2021
Consultations et remarques
L’AdCV est intervenue et a fait des propositions en défense des intérêts communaux sur de nombreuses questions:
- EIAP (Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire) : consultation sur le nouveau cadre de référence d'accueil parascolaire.
- Modification de l'ordonnance sur la Poste - fixation des nouveaux critères d'accessibilité.
- Révision de la loi sur la protection civile.
- Péréquation : mise en place d’un groupe de travail destiné à imaginer une nouvelle péréquation transparente, équitable et pérenne. Proposition d’une solution qui règlerait réellement tous « les cas de rigueur » tout en assurant une forte solidarité entre les communes.
- 4 Régions de Santé : rejet de projet cantonal dont les coûts étaient mal définis et dont la gouvernance était problématique.
- Facture sociale : analyse détaillée de son évolution.
- Préservation et promotion du parc locatif (PPPL) : participation à la Commission ad hoc liée à ce projet et prise de position par rapport au règlement d’application de la loi.
- PDCn4, révision de la LATC et LAT II (fédéral), ZIZA : défense des compétences des communes en matière d’aménagement du territoire et du droit des petites et moyennes communes à continuer de se développer.
- Avant-projet de loi sur le droit de cité : maintien du rôle central des communes dans les procédures de naturalisation.
- Modification de la loi sur les communes (motion Haldy) : propositions d’amendements du projet, notamment raccourcissement de la durée durant laquelle les communes doivent conserver les affaires d’un locataire sortant.
- Charte éthique vaudoise des marchés publics : participation à la conception et signature de la Charte.
- Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile : défense des compétences cantonales et communales dans le domaine de la construction.
- Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) : augmentation de la participation financière du Canton à la prise en charge des enfants ainsi que création et participation à l’EIAP (Etablissement intercommunal d’accueil parascolaire) qui sera chargé de la mise en place du cadre de référence.
- Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) : refus qu’au terme de 25 ans, la tâche de contrôle revienne aux petites et moyennes communes et proposition que le département compétent puisse les seconder, à leur demande et sans frais. Approbation du mécanisme de préemption prévu par la loi et son règlement, qui peut permettre aux communes de recourir à l’investissement immobilier.
- Révision de la Directive NORMAT : l'AdCV l'approuve mais demande qu'elle soit sans incidence financière pour les communes et que sa version définitive lui soit soumise à nouveau en consultation.
- Révision de la loi sur les droits politiques (LEDP) : après consultation de ses communes membres, l’AdCV a globalement approuvé ce projet.
- Révision de la LATC – volet construction : l’AdCV s’est déclarée favorable à l’adhésion à l’AIHC (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions). Toutefois, elle a estimé que l’autonomie communale devrait être respectée. Elle s’est opposée à l’art. 9 du projet (utilisation rationnelle des droits à bâtir) qui va trop loin en portant atteinte aux compétences des communes et au droit à la propriété privée. Elle a également relevé que le contrôle du niveau de radon ne devrait être recommandé que quand il existe un risque réel.
- Directive cantonale sur les dangers naturels : l’AdCV l’a approuvée.
- Financement 2020/2021 de l’école de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) : Pour 2020 et 2021, la contribution des communes reste inchangée à CHF 9,50/habitant. Le comité de l'AdCV a approuvé ce statu quo. En revanche, il a estimé que le Conseil d'Etat devrait spontanément donner une suite favorable à la résolution Berthoud et augmenter le socle de financement à charge du Canton que ce Député a demandé (évalué à CHF 1,5 million).
- Financement de la facture sociale (FS) et nouvelle loi sur la péréquation intercommunale vaudoises (NPIV) : les propositions du Canton étant clairement insuffisantes, l’AdCV a quitté la table des négociations quant au financement de la FS et a décidé de lancer d’autres actions (interventions au Grand Conseil et appui à l’initiative « SOS Communes »). En revanche, l’AdCV continue de participer aux négociations sur la NPIV.
- Plan Directeur Cantonal – Adaptation 4ter : l’AdCV a salué les nombreux allégements et simplifications apportés au texte. Elle a aussi souligné que les zones d’activités locales devraient également être stimulées et pouvoir se développer afin d’accueillir de petites entreprises, lesquelles constituent un élément essentiel du tissu économique vaudois.
