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Prises de positions de l'AdCV

2016 - 2021

Consultations et remarques

L’AdCV est intervenue et a fait des propositions en défense des intérêts communaux sur de nombreuses questions:

  • EIAP (Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire) : consultation sur le nouveau cadre de référence d'accueil parascolaire.
  • Modification de l'ordonnance sur la Poste - fixation des nouveaux critères d'accessibilité.
  • Révision de la loi sur la protection civile.
  • Péréquation : mise en place d’un groupe de travail destiné à imaginer une nouvelle péréquation transparente, équitable et pérenne. Proposition d’une solution qui règlerait réellement tous « les cas de rigueur » tout en assurant une forte solidarité entre les communes.
  • 4 Régions de Santé : rejet de projet cantonal dont les coûts étaient mal définis et dont la gouvernance était problématique.
  • Facture sociale : analyse détaillée de son évolution.
  • Préservation et promotion du parc locatif (PPPL) : participation à la Commission ad hoc liée à ce projet et prise de position par rapport au règlement d’application de la loi.
  • PDCn4, révision de la LATC et LAT II (fédéral), ZIZA : défense des compétences des communes en matière d’aménagement du territoire et du droit des petites et moyennes communes à continuer de se développer.
  • Avant-projet de loi sur le droit de cité : maintien du rôle central des communes dans les procédures de naturalisation.
  • Modification de la loi sur les communes (motion Haldy) : propositions d’amendements du projet, notamment raccourcissement de la durée durant laquelle les communes doivent conserver les affaires d’un locataire sortant.
  • Charte éthique vaudoise des marchés publics : participation à la conception et signature de la Charte.
  • Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile : défense des compétences cantonales et communales dans le domaine de la construction.
  • Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) : augmentation de la participation financière du Canton à la prise en charge des enfants ainsi que création et participation à l’EIAP (Etablissement intercommunal d’accueil parascolaire) qui sera chargé de la mise en place du cadre de référence.
  • Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) : refus qu’au terme de 25 ans, la tâche de contrôle revienne aux petites et moyennes communes et proposition que le département compétent puisse les seconder, à leur demande et sans frais. Approbation du mécanisme de préemption prévu par la loi et son règlement, qui peut permettre aux communes de recourir à l’investissement immobilier.
  • Révision de la Directive NORMAT : l'AdCV l'approuve mais demande qu'elle soit sans incidence financière pour les communes et que sa version définitive lui soit soumise à nouveau en consultation.
  • Révision de la loi sur les droits politiques (LEDP) : après consultation de ses communes membres, l’AdCV a globalement approuvé ce projet.
  • Révision de la LATC – volet construction : l’AdCV s’est déclarée favorable à l’adhésion à l’AIHC (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions). Toutefois, elle a estimé que l’autonomie communale devrait être respectée. Elle s’est opposée à l’art. 9 du projet (utilisation rationnelle des droits à bâtir) qui va trop loin en portant atteinte aux compétences des communes et au droit à la propriété privée. Elle a également relevé que le contrôle du niveau de radon ne devrait être recommandé que quand il existe un risque réel.
  • Directive cantonale sur les dangers naturels : l’AdCV l’a approuvée.
  • Financement 2020/2021 de l’école de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) : Pour 2020 et 2021, la contribution des communes reste inchangée à CHF 9,50/habitant. Le comité de l'AdCV a approuvé ce statu quo. En revanche, il a estimé que le Conseil d'Etat devrait spontanément donner une suite favorable à la résolution Berthoud et augmenter le socle de financement à charge du Canton que ce Député a demandé (évalué à CHF 1,5 million).
  • Financement de la facture sociale (FS) et nouvelle loi sur la péréquation intercommunale vaudoises (NPIV) : les propositions du Canton étant clairement insuffisantes, l’AdCV a quitté la table des négociations quant au financement de la FS et a décidé de lancer d’autres actions (interventions au Grand Conseil et appui à l’initiative « SOS Communes »). En revanche, l’AdCV continue de participer aux négociations sur la NPIV.
  • Plan Directeur Cantonal – Adaptation 4ter : l’AdCV a salué les nombreux allégements et simplifications apportés au texte. Elle a aussi souligné que les zones d’activités locales devraient également être stimulées et pouvoir se développer afin d’accueillir de petites entreprises, lesquelles constituent un élément essentiel du tissu économique vaudois.

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe plus de 70 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

Association de Communes Vaudoises - Route du Château 4 - 1185 Mont-sur-Rolle - 021 826 11 41 -

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