Partager

Recherche:

Consultation - Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile

L'AdCV a été invitée à prendre position sur la consultation portant sur l'accélération des procédures d'asile, notamment la procédure d'approbation des plans de construction (modification du 26 septembre 2016 de la loi sur l'asile - LAsi).

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation ainsi que notre réponse du 24 novembre 2016.

Tous les documents de la Confédération se trouvent également sur le lien suivant : www.ejpd.admin.ch

image

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

EMPL modifiant la loi sur les communes et motion Haldy

La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés.

image

A noter que nos propositions ont été largement reprises suite à la consultation :

• L’art. 2a précise que TOUS les frais sont à la charge du locataire;
• Le délai de conservation minimal prévu à l’art. 2b al. 1 a été ramené à 6 mois (contre 1 an dans le projet initial);
• L’EMPL contient désormais une motivation juridique convaincante justifiant que les différentes communications prévues par la loi soient publiées dans la Feuilles des avis officielle plutôt que sur le pilier public de la commune.

EMPL adopté par le Conseil d'Etat :

Réponse AdCV à la consultation :

Document de consultation :

Avant-projet de loi portant sur la révision de la partie "aménagement" de la LATC

L'AdCV est invitée à prendre position dans le cadre de l'avant-projet de loi portant sur la révision de la partie "aménagement" de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 30 juin 2016.

image

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Lettre à la Commission du Grand Conseil :

Aménagement du territoire - avant-projets de loi

L'AdCV est invitée à prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur des avant-projets de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4.12.1985, la loi sur les impôts directs cantonaux du 4.7.2000, la loi forestière du 8.5.2012 et les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Stéphane Rezso et consorts - Quand trop de taxes tuent les taxes ou pour que la LAT ne pénalise pas les communes et sur l'interpellation Stéphane Rezso et consorts - Le MONOPOLY : le futur jeu de la LAT ?

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 18 mars 2016.

image

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Communiqué - Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)

Suite au communiqué du Conseil d'Etat relatif à la loi sur l'accueil de jour des enfants, l'AdCV tient à noter que d'une manière générale, le projet de modification de loi semble aller tout à fait dans le bon sens. Plusieurs éléments sont à saluer particulièrement :

image

- La motion Christelle Luisier « Pour un réel partenariat financier Etats - communes en matière d’accueil de jour » a reçu une réponse positive, l’Etat s’étant engagé dans la loi à participer à la prise en charge des salaires subventionnés par la FAJE (personnel éducatif) avec une mise en oeuvre progressive de 17% dès 2018 jusqu’à 25% en 2023 de cette masse salariale;

- Les équipes de professionnels accueillant des enfants jusqu'à 4 ans pourront être composées de 50% de personnel disposant d'une formation secondaire, contre un tiers actuellement. Il est toutefois précisé que la protection de l’enfant reste la principale préoccupation;

- Conformément à notre demande et à celle de l’UCV, l’accueil des enfants le mercredi après-midi ne sera obligatoire que pour les plus petits (jusqu’à 8 ans). On pourra ainsi moduler les prestations en fonction de l’âge des enfants;

- Comme négocié, les communes seront responsables des normes parascolaires, par la création de l’EIAP (Etablissement intercommunal d’accueil parascolaire) qui sera chargé de la mise en place du cadre de référence.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à ce projet de modification de loi préparé par le Conseil d'Etat; le communiqué officiel ainsi que les documents se trouvent également sur le site :
www.bicweb.vd.ch/frame.aspx?pPage=/communique.aspx?pObjectID=557679

Documents :

PDCn4 et révision partielle de la LATC

Le Conseil d'Etat a adopté le PDCn4 ainsi que la révision partielle de la LATC. L'AdCV va procéder à une analyse détaillée de ces importants documents et transmettra une information plus complète à ce sujet d'ici quelques temps.

image

Nous pouvons déjà faire part de notre satisfaction de voir que trois de nos plus importantes propositions ont été retenues dans les deux projets transmis au Grand Conseil :

• Pour le PDCn, le Conseil d’Etat a finalement opté pour le choix de l'année de référence 2014 en lieu et place de 2008. Le taux annuel de développement des villages a toutefois dû être légèrement diminué (0,75% à la place de 1%). Malgré cette réserve, cette solution a le très grand avantage d’éviter que certaines communes se trouvent totalement bloquées durant plusieurs années.

• Pour la LATC, le Conseil d'Etat a décidé de s'en tenir au taux minimal fixé par la Confédération, soit le prélèvement d'une taxe de 20% sur une plus-value réalisée par une mesure d'aménagement du territoire. Le produit de cette taxe sera géré par le Canton, qui indemnisera les propriétaires subissant une expropriation matérielle avérée et devra assumer les inévitables procédures contentieuses liées à ces décisions d’expropriation. En revanche, la perception de la taxe sur les équipements communautaires restera de la compétence des communes.

• Toujours s’agissant de la LATC, la création de zones à affectation différée. Cette mesure permettra d’éviter que certains terrains, actuellement destinés à la construction, soient purement et simplement déclassés en terrains agricoles. Ces terrains pourraient donc réintégrer les zones à bâtir au-delà de 15 ans.

Communiqué de presse et présentation :

4ème adaptation du PDCn :

LATC :

Consultation publique de la 4ème adaptation du Plan Directeur Cantonal

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique de l'avant-projet de 4ème adaptation du PDCn qui vise sa mise en conformité avec la nouvelle législation fédérale en matière d'aménagement du territoire.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 26 février 2016.

image

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 73 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

WebForgeDesign par inforweb