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Adoption du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

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Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Ceci fait suite à l'acceptation populaire à 55,5% de la LPPPL le 12 février 2017.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la pénurie de logements via deux axes : la promotion et la préservation du parc locatif.

L'AdCV se déclare satisfaite de la décision du CE qui a tenu compte de certaines de nos remarques. Par contre, nous avions relevé que les petites communes n'auraient pas les structures nécessaires pour assumer la tâche de contrôle des règles en matière de logement à loyer abordable après 25 ans, mais ce point n'a pas été retenu.

Position de l'AdCV :

LAT 2 : procédure de consultation fédérale

Certains nouveaux articles de la 2ème partie de la révision de la LAT ont été mis en consultation par la Confédération.

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Le SDT est chargé par le Conseil d'Etat de préparer le projet de réponse du Canton à l'Autorité fédérale.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation, dont le délai de réponse est fixé au 4 août 2017.

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Avant-projet de loi sur le droit de cité en consultation

Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité (qui entrera en vigueur en 2018).

Ceci implique donc une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse.

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Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à cette consultation. Le délai de réponse est fixé au 8 mai 2017.

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Mars 2017

Consultation: réforme du système d’aide et de soins, création proposée de 4 Régions de Santé

L'AdCV a été invitée à prendre position sur la consultation visant la création de 4 Régions de Santé.
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) propose de réunir en instances régionales des prestations actuellement dispersées, telles celles de l’aide et des soins à domicile et des réseaux de soins.
Par ce moyen, l'Etat de Vaud espère pouvoir passer le choc démographique avec une consommation limitée des ressources pour une qualité de prise en charge renforcée.

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Vous trouverez ci-dessous tous les documents relatifs à cette consultation. Le délai de réponse est fixé au 24 mars 2017.

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 73 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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