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Politique générale

Avant-projet de loi sur le droit de cité en consultation

Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité (qui entrera en vigueur en 2018).

Ceci implique donc une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse.

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Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à cette consultation. Le délai de réponse est fixé au 8 mai 2017.

Réponse AdCV à la consultation :

Documents de consultation :

EMPL modifiant la loi sur les communes et motion Haldy

La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés.

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A noter que nos propositions ont été largement reprises suite à la consultation :

• L’art. 2a précise que TOUS les frais sont à la charge du locataire;
• Le délai de conservation minimal prévu à l’art. 2b al. 1 a été ramené à 6 mois (contre 1 an dans le projet initial);
• L’EMPL contient désormais une motivation juridique convaincante justifiant que les différentes communications prévues par la loi soient publiées dans la Feuilles des avis officielle plutôt que sur le pilier public de la commune.

EMPL adopté par le Conseil d'Etat :

Réponse AdCV à la consultation :

Document de consultation :

Septembre 2016

MJSR - Prestation ANIMA+

ANIMA+ est une prestation du MJSR qui propose aux communes vaudoises des animations sur mesure sur leur propre territoire et pour leurs enfants de 5 à 15 ans.

Elle offre ses compétences pour :
- organiser des activités ponctuelles tout au
long de l'année
- mettre sur pied des ateliers spécifiques
à la journée
- former des jeunes adultes de votre région
à encadrer des enfants.

En cas d'intérêt, veuillez contacter Monsieur Gabriel Abbruzzese au 078 919 08 07 ou par e-mail gabriel.abbruzzese@mjsr.ch.

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Commission cantonale de jeunes

Voulue par la Constitution, une Commission cantonale de jeunes a été instituée en juillet 2010 et dont ses membres doivent prochainement être renouvelés. Pour ce faire, 20 jeunes (14-18 ans) sont recherchés.

Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Ci-joint, un courrier du DFAE concernant la Résolution adoptée le 28 mai 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

URCIP - Union des retraités de la caisse intercommunale de pensions

Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes.

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LEM - Exemple de règlement

Un nouveau document suivra. Ci-joint copie d'un courrier du secteur juridique du service des communes et du logement pouvant être utile aux communes ayant utilisé l'exemple de règlement établi par la commune de Veytaux.

Sentences municipales

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Document

Concernant les contraventions de compétences communales.

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 73 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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