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Consultations cantonales et fédérales 2013

PCI - Développement du concept AGILE

L'AdCV maintient la régionalisation correspondant aux 10 districts et propose de limiter les prérogatives cantonales ainsi que l'augmentation des coûts associés.

EMPL

L'EMPL ci-dessous fait suite aux observations des associations faîtières, qui disposent jusqu'au 30.10.13 pour transmettre leurs éventuelles remarques.

Nouvelle Loi vaudoise sur les amendes d'ordre - Consultation

Le département de l'intérieur a ouvert une consultation sur ce projet législatif qui consiste à la mise à disposition des communes d'un nouvel outil en matière de "petit pénal".

Ce texte permettra aux communes d'instaurer dans leur règlement de police des amendes d'ordre concernant les infractions relatives à la violation des prescriptions en matière de déchets, les petites incivilités et la mendicité.

L'AdCV devra faire part de sa détermination sur ce projet législatif d'ici au 4 novembre 2013.


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Réponse de l'AdCV à la consultation :

Révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Le Conseil fédéral ayant lancé une procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, à son étude globale, l'AdCV ne peut accepter les délégations d'autorités et refuse le projet en l'Etat.

La prise de position de l'AdCV transmise au département de l'intérieur, est disponible ci-après.


Réponse de l'AdCV :

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Dossier de consultation :

Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires

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DETEC a engagé une procédure de consultation relative aux projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires.

Le SDT, en charge de l'élaboration du projet de préavis du Canton, attend les déterminations des entités consultées d'ici au 30 août 2013.


Documents :

Réponse de l'AdCV :

Réponse du Conseil d'Etat à Berne :

Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme du trafic d'agglomération dès 2015

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Le DFETEC a engagé une procédure de consultation concernant le projet d'arrêté fédéral sur la libérations des crédits pour l'étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Le Service du développement territorial (SDT) est chargé de préparer le projet de préavis du Canton.

Les déterminations doivent parvenir au SDT d'ici au vendredi 30 août 2013.


Document - Lien - Réponse de l'AdCV :

Août 2013

FEM - Contribution de l'Etat et des communes

Les Associations faîtières des communes sont consultées sur le décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2014 et 2015.

L'AdCV doit se déterminer sur le projet d'exposé des motifs et de décret y relatif d'ici au 20 septembre 2013 au plus tard, afin qu'il puisse être adopté par le Conseil d'Etat puis le Grand Conseil pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.


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Consultation :

Prise de position de l'AdCV :

Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

L'ordonnance citée en titre du 16 février 2010 est soumise à modifications.


Documents :

Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives pop. avec le droit intern.

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La Chancellerie fédérale a ouvert une consultation sur le projet législatif suivant :

Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international - modifications de la loi sur les droits politiques (LDP) et de la Constitution fédérale (Cst) - consultation fédérale.

Le service des communes et du logement attend les déterminations des organismes consultés pour le 27.05.13, le Conseil d'Etat ayant mis cet objet à l'ordre du jour de sa séance du 19.06.13.


Documents :


Lien utile :

21.03.13

Loi fédérale sur les droits politiques

La Chancellerie fédérale a ouvert une consultation sur l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques.

Le service des communes et du logement attend les déterminations des organismes consultés pour le 27.05.13, le Conseil d'Etat ayant mis cet objet à l'ordre du jour de sa séance du 19.06.13.

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Documents


Lien utile :

19.03.2013

"Sauver Lavaux"

Consultation dans la perspective de l'élaboration d'un contre-projet direct à l'initiative législative "Sauver Lavaux".


Position de l'AdCV

L'AdCV soutient la position des communes concernées et de la Commission Intercommunale de Lavaux (CIL), qui ont décidé de s'opposer à l'élaboration d'un contre-projet direct.

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Documents

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 73 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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