En tant que représentante des petites et moyennes communes, défendre les intérêts de ces dernières dans le cadre de la présente consultation était une priorité centrale pour notre Association. Nous tenons avant toutes choses à saluer le travail de grande qualité fourni par le Département dans la conception du projet de loi, ainsi que la consultation participative qui a été proposée. Nous remercions par ailleurs Monsieur le Conseiller d’Etat Vassilis Venizelos de nous avoir reçus pour un long échange.

Vous trouverez nos remarques générales complètes, ainsi que nos commentaires par article, dans la prise de position en PDF en bas de page.

Notre Secrétaire général, Loïc Hautier (#ybvp.unhgvre$nqpi.pu), ainsi que notre Vice-Président, Alain Jaccard (#nynva.wnppneq$qraraf.pu), restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

L’impact sur les communes en tant qu’autorités:

Dans notre prise de position, nous soulignons tout d’abord l’importance de la simplification administrative et de la coordination entre les services de l’Etat. Il s’agit en effet d'un reproche qui est régulièrement formulé par les communes, en particulier lors de projets d’envergure. En ce sens, nous appelons également de nos vœux une relation de partenariat entre les communes et les services de l’Etat, afin de dessiner des solutions conjointement.

Concernant le pouvoir règlementaire des communes, nous saluons la marge de manœuvre qui leur est laissée dans le projet de loi et qui leur permettra de poser des exigences supplémentaires ou d’accorder des dérogations sur leur territoire dans plusieurs domaines. Nous nous inquiétons cependant de certaines autorisations qui basculeront de l’Etat aux communes, ainsi que des nouveaux contrôles auxquels elles devront procéder. En particulier, nous nous opposons à tout report de coûts sur les communes. Les nouvelles compétences doivent présenter une plus-value effective, permettant à la commune de recourir à sa connaissance du terrain et d’utiliser sa marge d’appréciation, sans surcoût ou surcharge administrative inutiles.

L’impact sur les communes en tant que propriétaires:

Le projet de loi a également un impact financier considérable sur les communes en tant que propriétaires, en particulier en ce qui concerne l’assainissement des bâtiments du patrimoine administratif. La situation des communes est en ce sens différente des propriétaires privés, puisque ces bâtiments administratifs sont souvent volumineux et qu’une rentabilisation des travaux est difficile à obtenir. C’est pourquoi nous demandons que certains délais soient prolongés et que des subventions spécifiques soient octroyées aux communes, notamment dans le cadre du Programme Bâtiments. Nous invitons également l’Etat à appliquer de manière souple le régime dérogatoire pour le patrimoine administratif des communes. Ces remarques s’appliquent également à l’obligation d’exemplarité des communes en matière d’installations de recharge de véhicules électriques, pour lesquelles les objectifs fixés doivent à notre sens être allégés.