# Politique générale Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes le 3 février 2025 (documents disponibles sur le site de l'Etat de Vaud). Dès la mise en consultation de l’avant-projet, l’ADCV s’est consacrée à l’analyse détaillée de son impact sur les petites et moyennes communes. Notre processus de prise de position s’est divisé en deux phases : une première phase d’information, suivie d’une phase de consolidation. Outre 3 séances de Comité extraordinaires, nous avons eu à cœur de réunir nos communes membres à deux reprises les 13 mars et 10 avril. La réponse officielle de l’ADCV - disponible ci-après - a été transmise le 20 mai au Conseil d’Etat. # Consultation sur l’avant-projet de Loi sur les communes Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la Loi sur les communes le 3 février 2025 (documents disponibles sur le site de l'Etat de Vaud). Dès la mise en consultation de l’avant-projet, l’ADCV s’est consacrée à l’analyse détaillée de son impact sur les petites et moyennes communes. Notre processus de prise de position s’est divisé en deux phases : une première phase d’information, suivie d’une phase de consolidation. Outre 3 séances de Comité extraordinaires, nous avons eu à cœur de réunir nos communes membres à deux reprises les 13 mars et 10 avril. La réponse officielle de l’ADCV - disponible ci-après - a été transmise le 20 mai au Conseil d’Etat. Dans la première phase, notre Association a répondu aux nombreuses questions de ses communes membres et organisé une soirée spéciale en date du 13 mars 2025 à Lutry (4e édition des Rencontres de l’ADCV). Les 120 élus présents ont eu l’opportunité d’échanger avec Mme Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat, au sujet de l’avant-projet de Loi sur les communes. Suite à une présentation des objectifs politiques de la révision, les participants ont pu exprimer leurs préoccupations, en particulier concernant les propositions relatives à l’intercommunalité et au fonctionnement des administrations communales. 4e édition des Rencontres de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Jean-Bernard Sieber Dans une deuxième phase, nous avons procédé à l’analyse systématique des réponses de nos communes membres, afin de proposer une première consolidation sous la forme d’un projet de réponse. Ce projet a été transmis à nos membres, puis mis en discussion lors d’une Matinale à Mont-sur-Rolle le 10 avril. Durant deux heures et demie d’échanges passionnants, un large consensus s’est dégagé sur le projet de réponse de l’ADCV, mais également quelques amendements et plusieurs excellentes idées à ajouter à notre prise de position finale. Matinale de l'ADCV - avant-projet de Loi sur les communes - © Philippe Lörtscher Sur la base de cette Matinale et des derniers retours des communes membres (le délai de consultation ayant été prolongé à fin avril), notre Association est actuellement en train de finaliser sa réponse officielle. Nous tenons à remercier chaleureusement nos communes membres pour leur engagement et leur précieuse participation à la consultation, laquelle démontre la force de l’autonomie et de la diversité de nos communes. Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants : • Transparence du financement des partis politiques, avec publication des dons des personnes physiques dès CHF 5000.- • Création d’un registre des partis (modèle fédéral) • Règlement plus précis des informations données aux électeurs par le CE et les municipalités dans le cadre des campagnes de votation • Renforcement de la protection des données lors des campagnes de récolte des signatures (principes applicables au Canton et aux communes) • Meilleure prise en compte des votes blancs (ces votes seraient pris en compte dans l’établissement des résultats et l’établissement des majorités relative et absolue) (principe applicable au Canton et aux communes) • Obligation pour les candidats au GC de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés • Retrait conditionnel d’une initiative (la condition étant que les initiants peuvent attendre que le contre-projet soit définitivement adopté et ne peut plus être contesté par voie judiciaire) • Modification de la procédure d’assermentation des Conseil généraux (délai d’annonce de 12 semaines et possibilité d’exclusion si un conseiller manque 2 séances consécutives sans juste motif) • Toujours dans les communes à Conseil généraux, suppression du régime spécial d’élection. Désormais, les 2 tours d’élections de la Municipalité et du Syndic auront lieu des jours distincts et plus en seule journée • Le Canton envisage aussi d’abaisser le seuil à partir duquel les communes devraient obligatoirement instituer un Conseil communal (actuellement : 1'000 habitants) Le 17 septembre 2019, après vous avoir consultés durant cet été, l'AdCV a transmis la synthèse de vos réponses au SCL. Vous trouverez ce document ci-dessous. # Révision de la loi sur l'exercice des droits politiques Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants : • Transparence du financement des partis politiques, avec publication des dons des personnes physiques dès CHF 5000.- • Création d’un registre des partis (modèle fédéral) • Règlement plus précis des informations données aux électeurs par le CE et les municipalités dans le cadre des campagnes de votation • Renforcement de la protection des données lors des campagnes de récolte des signatures (principes applicables au Canton et aux communes) • Meilleure prise en compte des votes blancs (ces votes seraient pris en compte dans l’établissement des résultats et l’établissement des majorités relative et absolue) (principe applicable au Canton et aux communes) • Obligation pour les candidats au GC de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés • Retrait conditionnel d’une initiative (la condition étant que les initiants peuvent attendre que le contre-projet soit définitivement adopté et ne peut plus être contesté par voie judiciaire) • Modification de la procédure d’assermentation des Conseil généraux (délai d’annonce de 12 semaines et possibilité d’exclusion si un conseiller manque 2 séances consécutives sans juste motif) • Toujours dans les communes à Conseil généraux, suppression du régime spécial d’élection. Désormais, les 2 tours d’élections de la Municipalité et du Syndic auront lieu des jours distincts et plus en seule journée • Le Canton envisage aussi d’abaisser le seuil à partir duquel les communes devraient obligatoirement instituer un Conseil communal (actuellement : 1'000 habitants) Le 17 septembre 2019, après vous avoir consultés durant cet été, l'AdCV a transmis la synthèse de vos réponses au SCL. Vous trouverez ce document ci-dessous. Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité (qui entrera en vigueur en 2018). Ceci implique donc une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse. # Avant-projet de loi sur le droit de cité en consultation Un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois est mis en consultation suite à l’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité (qui entrera en vigueur en 2018). Ceci implique donc une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse. Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à cette consultation. Le délai de réponse est fixé au 8 mai 2017. ### Réponse AdCV à la consultation : ### Documents de consultation : La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés. # EMPL modifiant la loi sur les communes et motion Haldy La semaine passée, le CE a adopté l’EMPL visé en titre au sujet duquel nous avions été consultés. A noter que nos propositions ont été largement reprises suite à la consultation : • L’art. 2a précise que TOUS les frais sont à la charge du locataire; • Le délai de conservation minimal prévu à l’art. 2b al. 1 a été ramené à 6 mois (contre 1 an dans le projet initial); • L’EMPL contient désormais une motivation juridique convaincante justifiant que les différentes communications prévues par la loi soient publiées dans la Feuilles des avis officielle plutôt que sur le pilier public de la commune. ### EMPL adopté par le Conseil d'Etat : ### Réponse AdCV à la consultation : ### Document de consultation : ANIMA+ est une prestation du MJSR qui propose aux communes vaudoises des animations sur mesure sur leur propre territoire et pour leurs enfants de 5 à 15 ans. Elle offre ses compétences pour : - organiser des activités ponctuelles tout au long de l'année - mettre sur pied des ateliers spécifiques à la journée - former des jeunes adultes de votre région à encadrer des enfants. En cas d'intérêt, veuillez contacter Monsieur Gabriel Abbruzzese au 078 919 08 07 ou par e-mail gabriel.abbruzzese@mjsr.ch. # MJSR - Prestation ANIMA+ ANIMA+ est une prestation du MJSR qui propose aux communes vaudoises des animations sur mesure sur leur propre territoire et pour leurs enfants de 5 à 15 ans. Elle offre ses compétences pour : - organiser des activités ponctuelles tout au long de l'année - mettre sur pied des ateliers spécifiques à la journée - former des jeunes adultes de votre région à encadrer des enfants. En cas d'intérêt, veuillez contacter Monsieur Gabriel Abbruzzese au 078 919 08 07 ou par e-mail gabriel.abbruzzese@mjsr.ch. Voulue par la Constitution, une Commission cantonale de jeunes a été instituée en juillet 2010 et dont ses membres doivent prochainement être renouvelés. Pour ce faire, 20 jeunes (14-18 ans) sont recherchés. # Commission cantonale de jeunes Voulue par la Constitution, une Commission cantonale de jeunes a été instituée en juillet 2010 et dont ses membres doivent prochainement être renouvelés. Pour ce faire, 20 jeunes (14-18 ans) sont recherchés. Ci-joint, un courrier du DFAE concernant la Résolution adoptée le 28 mai 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. # Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales Ci-joint, un courrier du DFAE concernant la Résolution adoptée le 28 mai 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes. # URCIP - Union des retraités de la caisse intercommunale de pensions Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes. # URCIP - Union des retraités de la caisse intercommunale de pensions Vous trouverez ci-joint une information de l'URCIP à l'attention des communes. pour s'informer, échanger, partager des expériences et des idées. # Forums communes et Seniors: ensemble en actions pour s'informer, échanger, partager des expériences et des idées. Un nouveau document suivra. Ci-joint copie d'un courrier du secteur juridique du service des communes et du logement pouvant être utile aux communes ayant utilisé l'exemple de règlement établi par la commune de Veytaux. # LEM - Exemple de règlement Un nouveau document suivra. Ci-joint copie d'un courrier du secteur juridique du service des communes et du logement pouvant être utile aux communes ayant utilisé l'exemple de règlement établi par la commune de Veytaux. Voir document ci-dessous. # Sentences municipales Voir document ci-dessous. ### Document Concernant les contraventions de compétences communales.