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STATUTS Version originale du 17 juin 2010

I. GENERALITES

Article 1 Raison sociale

Sous la dénomination Association de Communes Vaudoises désignée ci-après AdCV, il existe depuis 2002 une association d'utilité publique, ayant la personnalité juridique au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 Durée

Sa durée est illimitée.

Article 3 Siège

Elle a son siège dans la commune abritant les locaux du secrétariat.

Article 4 Membres

Toutes les communes vaudoises peuvent en tout temps faire partie de l'AdCV. Les demandes d'admission et les démissions doivent être adressées par écrit au Comité de l'AdCV, qui en informe les membres du Conseil de l'AdCV.

Les cotisations sont dues pour l'année entière. Durant l’année d’adhésion, la cotisation est fixée pro rata temporis.

II. BUTS

Article 5 But

L'AdCV a notamment pour but de

1) contribuer à sauvegarder l’autonomie communale et à développer les compétences des communes membres ;

2) défendre, promouvoir et représenter les intérêts des communes membres auprès des pouvoirs publics et organismes privés ;

3) étudier et traiter tout dossier susceptible de répondre aux besoins de l'ensemble ou d'une partie des communes membres ;

4) développer une stratégie de communication interne en direction des communes membres visant à la mise en place de collaborations efficaces entre elles ;

5) apporter aide et conseil aux communes membres et proposer toute solution utile, notamment en termes de formation de base et de formation continue;

III. RESSOURCES

Article 6

Les ressources de I'AdCV proviennent :

a) des cotisations des communes membres ; elles sont fixées chaque année par l'Assemblée générale selon une clé basée sur le nombre d'habitants ;

b) des subventions ou soutien des tiers ;

c) des dons et legs ;

d) des revenus de la fortune.

Article 7

En sus, l'AdCV peut bénéficier de ressources provenant du produit de prestations spécifiques demandées par un membre individuel, un groupe de membres, le Conseil de l’AdCV ou des tiers.

IV. ORGANES

Article 8 Les organes

Les organes de I'AdCV sont :

a) l'Assemblée générale des délégués ;

b) le Conseil de l'AdCV ;

c) le Comité ;

d) la Commission de vérification des comptes.

a) Assemblée générale

Article 9 Organisation et convocation

AI.1 L'AdCV tient chaque année une assemblée générale ordinaire. Elle est toujours suivie d'une réunion informelle ouverte à tous les conseillers municipaux, ainsi qu'aux secrétaires municipaux et boursiers des communes membres.

AI.2 Le Conseil de l'AdCV, ou cinq communes membres au moins, peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en en indiquant l'ordre du jour. Le Conseil de l'AdCV doit convoquer cette assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois maximum.

AI. 3 Le lieu et la date des assemblées générales sont arrêtés par le Comité. La convocation, avec l'indication de l'ordre du jour, doit parvenir aux membres trente jours avant la date de l'assemblée.

AI. 4 Les décisions ne peuvent porter que sur des objets figurant à l'ordre du jour.

AI. 5 L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'AdCV, à son défaut par l'un des deux vice-Présidents. Le Secrétaire tient le procès-verbal.

Article 10 Nombre de délégués

Chaque commune est représentée aux assemblées générales par un délégué.

Article 11 Votations

AI. 1 Les votations ont lieu à main levée, hormis le cas où le vote au bulletin secret est requis, soit par le Conseil de l'AdCV, soit par 5 communes au moins. Lors des votations, chaque commune exprimera son vote au moyen d'un bulletin unique, selon les règles suivantes :

Commune de	0-250 habitants	1	suffrages
Commune de	251-500 habitants	2	suffrages
Commune de	501-1'000 habitants	3	suffrages
Commune de	1'001-2'000 habitants	4	suffrages
Commune de	2'001-5'000 habitants	5	suffrages
Commune de	5'001-10'000 habitants	10	suffrages
Commune de	10'001-20'000 habitants	20	suffrages
Commune de	20'001-50'000 habitants	30	suffrages
Commune de	50'001-100'000 habitants	40	suffrages
Commune de	plus de 100'000 habitants	50	suffrages

AI.2 Les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés ; les élections se font à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

AI.3 La décision de modification des statuts sur les buts de l'AdCV, la répartition des compétences entre les organes, et- celle de dissoudre l'AdCV doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A défaut de la majorité prescrite, une seconde assemblée convoquée dans les quatre semaines peut se prononcer, quel que soit le nombre de communes présentes, à la majorité des suffrages exprimés.

Article 12 Compétences de l'Assemblée générale

AI. 1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de I'AdCV.

AI. 2 Ses attributions sont les suivantes

1) Election du Président ;

2) Election de 2 vice-Présidents ;

3) Election du trésorier ;

4) Election des autres membres du Comité ;

5) Election des membres de la Commission de vérification des comptes ;

6) Décision sur le rapport annuel du Conseil de l'AdCV ;

7. Décision sur les comptes de l'exercice écoulé, après rapport de la Commission de vérification des comptes ;

8. Décision sur le budget proposé par le Conseil de l'AdCV ;

9) Fixation des indemnités aux membres du Conseil de l'AdCV et du Comité ;

10) Examen des propositions des communes membres ou du Conseil de l'AdCV ; il ne peut être procédé à un vote sur celles-ci que pour autant qu'elles aient été communiquées au Conseil de I'AdCV trente jours avant l'assemblée, afin d'être portées à l'ordre du jour ;

11) L'Assemblée générale se prononce sur les questions fondamentales, mettant en cause l'existence des communes, leur autonomie et leur substance. En outre, à la demande de 50 % des communes membres présentes ou du Conseil de l'AdCV, l'Assemblée générale est compétente pour prendre une décision sur tout autre objet, relevant notamment de la compétence du Conseil de l'AdCV ;

Chaque fois que l'Assemblée générale est compétente pour prendre une décision, le dossier est préparé par le Conseil de l'AdCV (article 15, chiffre 14) ;

12) Dissolution de l'association, sauf lorsqu'elle est dissoute de plein droit;

13) Modification des statuts.

b) Conseil de l’AdCV

Article 13 Composition et constitution

AI. 1 Le Conseil de l'AdCV est composé de trois syndics et/ou municipaux par district, dont un au moins représente le chef-lieu ou une commune de plus de 10'000 habitants.

AI. 2 Ils sont désignés pour une période coïncidant avec la durée des législatures communales et sont rééligibles une fois.

AI. 3 Le Président, les vice-Présidents de l'AdCV et les autres membres du Comité en font partie de plein droit.

AI. 4 La désignation se fait dans chaque district à la majorité des voix exprimées par les communes membres de I'AdCV.

AI. 5 Les membres du Conseil de l'AdCV peuvent siéger aux assemblées générales en qualité de délégués de leur commune respective.

Article 14 Organisation

AI. 1 Le Conseil de l'AdCV se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins six fois par année, ainsi qu'à la demande de cinq de ses membres ou du Comité, qui présentent un ordre du jour. Le Comité assure la tenue du procès-verbal.

AI. 2 Au début de chaque année, le Conseil de l'AdCV établit un calendrier annuel, dans lequel il réserve des dates déterminées pour ses séances.

Article 15 Compétences

AI. 1 Le Conseil de l'AdCV est le garant de l'indépendance de l'Association et de la représentation des communes membres.

AI. 2 Les compétences du Conseil de l'AdCV sont notamment les suivantes

1) il contribue à sauvegarder et développer les compétences et l'autonomie communales ;

2) il défend, encourage et représente les intérêts des communes face aux autres pouvoirs publics et organismes privés ;

3) il examine les problèmes généraux relatifs à la vie des communes, à leurs relations avec l'Etat et ses services ;

4) il représente l'AdCV auprès des autorités et des tiers ;

5) il veille à une représentativité efficace des communes au sein des commissions cantonales permanentes ou ad hoc ;

6) il rapporte sur son activité à l'Assemblée générale ;

7) il organise et assure l'information, de manière régulière et efficace, des membres de I'AdCV sur son activité, notamment sur les questions qui lui sont soumises ainsi que, spontanément, sur tout thème qu'il estime important pour les communes ;

8) il organise des consultations et des débats auprès des communes membres;

9) il dispose d'un pouvoir d'examen, d'analyse, de décision ou de proposition dans les domaines affectant la répartition des compétences entre le Canton et les communes, ainsi que dans ceux concernant les intérêts généraux ou particuliers non négligeables des communes (fiscalité, aménagement du territoire, financement des. grandes infrastructures, rapprochement, collaboration ou fusion entre les communes, etc.), sous réserve de l'article 12. Avant de prendre une décision ou de formuler une proposition, il consulte les communes ;

10) il organise les formations de base et continue des autorités des communes membres ;

11) il décide ou approuve la création de groupes de communes sur des sujets déterminés ;

12) il peut déléguer la réalisation de tâches au Comité. La délégation doit faire l'objet de décisions spécifiques et expresses ;

13) le Conseil de l'AdCV est en outre compétent pour toute autre affaire qui n'est pas attribuée expressément à un autre organe ;

14) lorsque l'Assemblée générale est compétente pour prendre une décision, le Conseil de l'AdCV prépare les débats et rapporte à l'Assemblée par écrit et/ou oralement sur ses travaux et ses propositions. Il désigne un rapporteur. En cas de divergence(s) au sein du Conseil de l'AdCV, des rapports de minorité peuvent être présentés.

AI. 3 Au sein des districts, les membres du Conseil de l'AdCV ont la charge et la responsabilité d'organiser des consultations sur tout objet relevant de la compétence du Conseil de l'AdCV et d'assurer une information efficace, régulière et réellement représentative, ainsi que la liaison entre les communes et le Conseil de I'AdCV.

Article 16 Décisions

AI. 1 Les décisions du Conseil de I'AdCV sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix présidentielle est prépondérante.

AI. 2 Les décisions ne font pas obstacle au droit de vingt communes de requérir l'organisation d'une Assemblée générale sur un thème particulier (art. 12, ch. 11 ).

AI. 3 En cas de procédure de consultation initiée par des organismes externes, le Conseil de I'AdCV se limite à communiquer les diverses positions exprimées par les communes membres.

c) Comité

Article 17 Composition, constitution et droit de vote

AI. 1 Le Comité est composé au maximum de 11 membres comprenant un Président, deux vice-présidents, un trésorier. Pour certaines tâches, le Comité peut s’adjoindre des délégués externes.

AI. 2 Les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale pour une législature et sont rééligibles, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les régions.

Article 18 Compétences

Les compétences du Comité sont les suivantes

1) le Comité assure la liaison avec les communes membres, le Conseil d'Etat et l'administration cantonale ;

2) il assiste les membres du Conseil de l'AdCV dans leur travail d'information et de consultation des communes membres dans leur district ;

3) il conduit les études et enquêtes décidées par le Conseil de l'AdCV;

4) il assure conseils et assistance aux communes membres ;

5) il liquide les affaires courantes ;

6) le Comité s'adjoint les services d'un secrétariat permanent. Les secrétaires peuvent être salariés. Le secrétariat est dirigé par un Secrétaire général, nommé par le Comité et directement subordonné à celui-ci. Dans le cadre de ses compétences, le Comité peut confier au secrétariat toutes les tâches administratives et comptables relatives à la bonne marche de l'AdCV et de ses organes, ainsi que des groupes mentionnés à l'article 21.

d) Commission de vérification des comptes

Article 19 Comptes

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Article 20 Vérificateurs

La commission de vérification de comptes est composée de 3 membres de communes différentes. Ils sont élus pour 1 an, s’organisent entre eux et ne sont pas immédiatement rééligibles. Ils déposent leur rapport auprès du secrétariat général 15 jours avant l’Assemblée générale ordinaire.

V. GROUPES DE COMMUNES

Article 21 Principe et modalités

AI. 1 Si des communes souhaitent se réunir au sujet d'un thème particulier, elles peuvent constituer un groupe.

AI. 2 Des communes aux intérêts communs peuvent créer un groupe permanent.

Al. 3 Les communes (Al. 1 et 2 ci-dessus) s'annoncent au Comité, qui en informe le Président et les autres membres du' Conseil de I'AdCV.

AI. 4 Le Conseil de l'AdCV peut également décider de constituer un groupe temporaire sur un thème particulier.

AI. 5 Les groupes constitués peuvent disposer, sur décision du Conseil de I'AdCV, des services du secrétariat. La prise en charge d'autres frais fait l'objet d'une décision spécifique du Conseil de l'AdCV.

VI. DIVERS

Article 22 Indemnités

AI. 1 Les membres du Conseil de l'AdCV sont indemnisés. Les membres du Comité reçoivent une indemnité forfaitaire.

AI. 2 Les membres des commissions instituées par le Conseil et/ou le Comité de l'AdCV sont indemnisés.

Al. 3 Le montant des indemnités est fixé par l’Assemblée générale, lors de l’approbation du budget.

AI. 4 Les délégués des communes aux Assemblées générales, régionales et spéciales, et les membres de la Commission de vérification des comptes, sont indemnisés, s'il y a lieu, par leurs mandants et non pas par l'AdCV.

Article 23 Signature sociale

L'association est engagée par la signature du Président ou de l'un des deux Vice-présidents, signant collectivement avec un autre membre du Comité ou le Secrétaire général.

Article 24 Information

L'AdCV édite un périodique officiel d'information et/ou informe les membres par son site Internet.

VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 25 Dissolution

La dissolution de l'association a lieu par décision de l'Assemblée générale ou dans les cas prévus par la loi.

Article 26 Liquidateurs

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être des membres du Comité et/ou du Conseil de l'AdCV.

Article 27 Excédent

L'actif de l'association est utilisé, après extinction de toutes les dettes sociales, à des fins d'utilité publique. L'Assemblée générale décide son affectation sur proposition du Conseil de l’AdCV.

VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 28 Disposition transitoire

Tant que le nombre de communes membres est inférieur à 100, les prérogatives du Conseil de l'Association, qui n'est pas constitué, sont exercées par l'Assemblée générale.

IX. ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 29

Les présents statuts sont approuvés par l’Assemblée générale en date du 17 juin 2010. Ils entrent en vigueur immédiatement.

Présidente Secrétaire général

Andrea Arn Michel Darbre