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Prises de positions de l'AdCV

2016 - 2021

Consultations et remarques

L’AdCV est intervenue et a fait des propositions en défense des intérêts communaux sur de nombreuses questions:

  • EIAP (Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire) : consultation sur le nouveau cadre de référence d'accueil parascolaire.
  • Modification de l'ordonnance sur la Poste - fixation des nouveaux critères d'accessibilité.
  • Révision de la loi sur la protection civile.
  • Péréquation : mise en place d’un groupe de travail destiné à imaginer une nouvelle péréquation transparente, équitable et pérenne. Proposition d’une solution qui règlerait réellement tous « les cas de rigueur » tout en assurant une forte solidarité entre les communes.
  • 4 Régions de Santé : rejet de projet cantonal dont les coûts étaient mal définis et dont la gouvernance était problématique.
  • Facture sociale : analyse détaillée de son évolution.
  • Préservation et promotion du parc locatif (PPPL) : participation à la Commission ad hoc liée à ce projet et prise de position par rapport au règlement d’application de la loi.
  • PDCn4, révision de la LATC et LAT II (fédéral), ZIZA : défense des compétences des communes en matière d’aménagement du territoire et du droit des petites et moyennes communes à continuer de se développer.
  • Avant-projet de loi sur le droit de cité : maintien du rôle central des communes dans les procédures de naturalisation.
  • Modification de la loi sur les communes (motion Haldy) : propositions d’amendements du projet, notamment raccourcissement de la durée durant laquelle les communes doivent conserver les affaires d’un locataire sortant.
  • Charte éthique vaudoise des marchés publics : participation à la conception et signature de la Charte.
  • Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile : défense des compétences cantonales et communales dans le domaine de la construction.
  • Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) : augmentation de la participation financière du Canton à la prise en charge des enfants ainsi que création et participation à l’EIAP (Etablissement intercommunal d’accueil parascolaire) qui sera chargé de la mise en place du cadre de référence.
  • Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) : refus qu’au terme de 25 ans, la tâche de contrôle revienne aux petites et moyennes communes et proposition que le département compétent puisse les seconder, à leur demande et sans frais. Approbation du mécanisme de préemption prévu par la loi et son règlement, qui peut permettre aux communes de recourir à l’investissement immobilier.
  • Révision de la Directive NORMAT : l'AdCV l'approuve mais demande qu'elle soit sans incidence financière pour les communes et que sa version définitive lui soumise à nouveau en consultation.

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 73 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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