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Stratégie et concept du cadastre des conduites

Publié le 3 Octobre 2019
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Compte tenu de l'importance de cette consultation, nous avons décidé de récolter vos avis afin de construire notre réponse au DDPS. A ...
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Compte tenu de l'importance de cette consultation, nous avons décidé de récolter vos avis afin de construire notre réponse au DDPS.

A l’analyse du dossier, nous constatons que les infrastructures souterraines suisses sont très importantes (550 000 kilomètres évalués à plus de 450 milliards de francs). Malgré cela, il n’existe aucune réglementation cadastrale de portée nationale à ce sujet. Des dispositions légales explicites n’existent que dans environ la moitié des cantons. Une étude de faisabilité a toutefois démontré qu’une telle réglementation nationale serait non seulement réalisable, mais également utile.

Le rapport préconise donc la mise en place d’un cadastre suisse uniformisé en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, principalement les cantons et les communes. Les buts de l’opération sont de :

• réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures ;
• protéger les investissements consentis dans les ouvrages construits en sous-sol ;
• faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, etc.) dans l’esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.
En règle générale, les villes disposent déjà d’un cadastre des conduites. En revanche, pour beaucoup de petites communes, telles que celles que regroupe notre Association, le travail reste à accomplir.

Pour l’étape de base, les frais de programme (planification et introduction du CCCH) sont estimés à 20 millions de francs auxquels il faudra ajouter 4 millions annuellement. Ils doivent être supportés à parts égales par la Confédération et les cantons. Ces montants ne représentent qu’une infime partie (0.05 pour mille) de la valeur de remplacement des infrastructures souterraines.

Les frais de saisie et de mise à jour des données seront quant à eux à la charge des propriétaires de réseaux, dont majoritairement des communes, parce que ces données leur sont nécessaires pour couvrir leurs propres besoins et qu’ils sont soumis à une obligation de documentation. Les autres propriétaires notables de réseaux sont Swissgrid, Swisscom ou les CFF.

Les communes seront donc clairement impactées car ce sont elles qui livrent et gèrent les données du registre de tous les propriétaires de réseaux. Cette liste sera dressée pour chaque commune en vertu de cette nouvelle exigence. Le surcoût sera imputable au CCCH.

Globalement, les communes membres qui nous ont répondu ne sont pas opposées au projet.

Cependant, des doutes se sont exprimés sur deux points :

• La pertinence de la démarche en termes de fiabilité du futur cadastre, car les communes ont déjà aujourd’hui de la peine à tenir leur SIT (Système d’information du territoire) à jour ;
• Des inquiétudes quant aux coûts et à la charge de travail supplémentaires que pourrait entraîner ce projet et que les communes ne sont pas disposées à assumer.

Pour le surplus, nous n’avons pas formulé d'autres remarques.

Documents de consultation :

Consultation: étude d'impact sur l'environnement

Publié le 17 Septembre 2019
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A l’analyse du dossier, nous avons constaté que l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011 ) ...
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A l’analyse du dossier, nous avons constaté que l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011 ) pose des exigences de procédure aux diverses installations mentionnées dans son annexe. Les cantons ont pour tâche de désigner les procédures dans lesquelles ces exigences doivent s’appliquer pour les installations soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement de compétence cantonale. Le projet de règlement a ainsi été conçu pour permettre la mise en œuvre de l’étude d’impact dès la phase d’étude ou de planification du projet afin qu’il soit élaboré en conformité avec les exigences du droit fédéral de la protection de l’environnement, ce que le rapport d’impact doit démontrer en facilitant ainsi la procédure décisive.

Les principales modifications du RVOEIE sont les suivantes :

• Détermination des conditions dans lesquelles une notice d’impact sur l’environnement (NIE) peut être élaborée
• Fixation des cas dans lesquels une démarche d’évaluation environnementale (EE) peut être effectuée
• Définition de la mise en œuvre du suivi environnemental de réalisation (SER) et/ou d’exploitation des installations assujetties à EIE
• Mise à jour du RVOEIE en fonction des modifications de l'OEIE (en particulier de son annexe), de la LATC et d’autres législations fédérales et cantonales

L’annexe au projet de révision du RVOEIE indique de manière détaillée quelles sont les autorités compétentes et dans quels cas.

Dans notre réponse, nous avons relevé que cette consultation était assez technique et que nous nous préoccupions de la charge règlementaire de plus en plus lourde qui existe pour les communes.

Nous vous avons néanmoins sollicité durant l'été. Les quelques communes membres qui ont pris position ne se sont pas opposées au projet et seules trois questions ou remarques générales ont été soulevées :

• Les règles qui seront édictées devront être les plus compatibles possibles avec les données communales existantes afin que les processus soient adaptés à la situation actuelle et non pas l'inverse
• Concernant les réseaux à proprement dit, les eaux claires (EC) ne sont pas mentionnées (à l'instar des eaux usées (EU)) mais devraient l'être ou l'intitulé remplacé par "réseaux d'évacuation des eaux"
• Quelles subventions et aides seront accordées par le Canton tant pour un projet privé que communal ?

Nous avons donc transmis ces réponses au Canton sans autres remarques particulières.

Révision de la loi sur l'exercice des droits politiques

Publié le 17 Septembre 2019
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Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants : • Transparence du ...
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Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants :

• Transparence du financement des partis politiques, avec publication des dons des personnes physiques dès CHF 5000.-
• Création d’un registre des partis (modèle fédéral)
• Règlement plus précis des informations données aux électeurs par le CE et les municipalités dans le cadre des campagnes de votation
• Renforcement de la protection des données lors des campagnes de récolte des signatures (principes applicables au Canton et aux communes)
• Meilleure prise en compte des votes blancs (ces votes seraient pris en compte dans l’établissement des résultats et l’établissement des majorités relative et absolue) (principe applicable au Canton et aux communes)
• Obligation pour les candidats au GC de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés
• Retrait conditionnel d’une initiative (la condition étant que les initiants peuvent attendre que le contre-projet soit définitivement adopté et ne peut plus être contesté par voie judiciaire)
• Modification de la procédure d’assermentation des Conseil généraux (délai d’annonce de 12 semaines et possibilité d’exclusion si un conseiller manque 2 séances consécutives sans juste motif)
• Toujours dans les communes à Conseil généraux, suppression du régime spécial d’élection. Désormais, les 2 tours d’élections de la Municipalité et du Syndic auront lieu des jours distincts et plus en seule journée
• Le Canton envisage aussi d’abaisser le seuil à partir duquel les communes devraient obligatoirement instituer un Conseil communal (actuellement : 1'000 habitants)

Le 17 septembre 2019, après vous avoir consultés durant cet été, l'AdCV a transmis la synthèse de vos réponses au SCL. Vous trouverez ce document ci-dessous.

Consultation: étude d'impact sur l'environnement

Publié le 1 Septembre 2019
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L’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011) pose des exigences de procédure aux diverses ...
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L’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011) pose des exigences de procédure aux diverses installations mentionnées dans son annexe. Les cantons ont pour tâche de désigner les procédures dans lesquelles ces exigences de procédure doivent s’appliquer pour les installations soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement de compétence cantonale. Le projet de règlement a ainsi été conçu pour permettre la mise en œuvre de l’étude d’impact dès la phase d’étude ou de planification du projet afin qu’il soit élaboré en conformité avec les exigences du droit fédéral de la protection de l’environnement, ce que le rapport d’impact doit démontrer en facilitant ainsi la procédure décisive.

Les principales modifications du RVOEIE sont les suivantes :

• Détermination des conditions dans lesquelles une notice d’impact sur l’environnement (NIE) peut être élaborée
• Fixation des cas dans lesquels une démarche d’évaluation environnementale (EE) peut être effectuée
• Définition de la mise en œuvre du suivi environnemental de réalisation (SER) et/ou d’exploitation des installations assujetties à EIE
• Mise à jour du RVOEIE en fonction des modifications de l'OEIE (en particulier de son annexe), de la LATC et d’autres législations fédérales et cantonales.

L’annexe au projet de révision du RVOEIE indique de manière détaillée quelles sont les autorités compétentes et dans quels cas.

On le voit en lisant l’annexe mentionnée plus haut, les communes sont appelées à se prononcer, généralement au stade de la procédure d’autorisation de construire, dans de très nombreux domaines (routes, production d’énergie, installations industrielles, agricoles ou à destination de loisirs, etc.). Les communes sont donc directement concernées par cette révision.

En revanche, même si l’annexe en question est nettement plus détaillée et précise que dans sa version précédente, il n’est pas certain qu’elle entraîne des changements très importants par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, sans être du métier, il est très difficile de juger si les conditions imposées à l’exigence d’une démarche environnementale (EE) sont cohérentes ou pas. Comme souvent avec une telle révision, celle-ci, est essentiellement technique et sans véritables enjeux politiques, les dispositions de fond relevant de normes juridiques supérieures déjà en vigueur (ici, principalement la loi fédérale sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérales relatives à l’étude de l’impact sur l’environnement).

Il est toutefois possible que dans vos communes des spécialistes aient des remarques techniques qu’ils aimeraient porter à la connaissance des autorités.

Nous vous invitons donc à nous transmettre ces éventuelles remarques d’ici au 13 septembre au plus tard afin que nous puissions en faire la synthèse et les transmettre à qui de droit.

Documents de consultation :

Directive cantonale contre les dangers naturels

Publié le 11 Juillet 2019
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Cette directive fixe un grille d’analyse des risques et des actions à mener (ou pas) afin de les minimiser. Différents critères sont mis en ...
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Cette directive fixe un grille d’analyse des risques et des actions à mener (ou pas) afin de les minimiser.

Différents critères sont mis en place en fonction de l’intensité des risques, de leur fréquence et des différentes catégories de zones en fonction de leur occupation. Par exemple, le niveau d’exigence en matière de mesures de protection sera beaucoup plus faible pour un milieu naturel, une forêt peu fréquentée que pour une zone réservée à l’habitation et à l’industrie.

En fonction de ces évaluations, le risque pourra être jugé acceptable ou pas et il sera décidé si des mesures doivent être prises pour le diminuer.

Un exercice comparable a été effectué pour les voies de communication qui peuvent être de faible importance, peu fréquentées (pas de conséquences majeures en cas de défaillance), importantes mais non vitales, avec des possibilités de dévier le trafic, ou vitale/stratégique, constituant le seul accès à une localité ou une installation importante.

Pour les communes concernées (cartographie des dangers effectuée), il sera relativement aisé de placer tel ou tel objet ou zone dans la matrice correspondante. Les annexes 1, 2 et 3 des standards et objectifs cantonaux de protection, s'ils ne sont pas exhaustifs, sont toutefois très complets.

En fonction du type de zone ou du type d'objet, de la carte des dangers et des catégories des objets et des zones (annexes 1, 2, 3 citées plus haut), il sera facile de choisir la bonne matrice.

Le travail consistant ensuite à proposer des mesures de réduction des risques est plus technique. En effet, il peut toucher aussi bien l'aménagement du territoire, que des mesures de protection collectives ou individuelles (vp 11.SOP).

L'AdCV a souligné dans sa réponse que si une première approche peut être faite par la commune, il sera nécessaire dans la plupart des cas de faire appel aux spécialistes pour élaborer concrètement des projets de réduction de risques.

Notre association a également salué cet important travail de définition et de facilitation mené par la DGE.

Elle a cependant estimé que les communes devraient pouvoir bénéficier d'un soutien ou d'une aide de l'unité des dangers naturels au sein de la DGE afin de mener à bien leurs analyses.

Au terme de son analyse, l’AdCV a donc décidé de répondre favorablement à cette consultation, sous réserve de quelques remarques de pure forme.

Documents de consultation :

Renforcer la responsabilité des communes et défendre leur autonomie. L’AdCV, qui regroupe 71 communes à ce jour, entend développer les principes même de l’égalité entre ses membres, de la responsabilité des autorités, et de l’autonomie communale propre à nos valeurs vaudoises. Par sa structure démocratique (quatre assemblées générales annuelles) et ses consultations directes, l’AdCV, représente directement ses membres et défend leur organisation et leur gestion.

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